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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VOOBY PARIS – LA LITERIE DE SAINT-OMER
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent au site internet VOOBY PARIS, exploité par :
LA LITERIE DE SAINT-OMER, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 991 501 875, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
SIRET : 991 501 875 00017
Code APE : 3103Z – Fabrication de matelas
TVA intracommunautaire : FR55991501875
Téléphone : 03 74 18 01 33
Adresse email : contact@voobyparis.fr
Site internet : www.voobyparis.fr
Le site VOOBY PARIS est la propriété de LA LITERIE DE SAINT-OMER.
Ci-après désignée « VOOBY PARIS », « La Literie de Saint-Omer » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet VOOBY PARIS avec des clients consommateurs ou non-professionnels souhaitant acheter des produits proposés à la vente sur le site.
Les produits concernés sont notamment les produits de literie, matelas, sommiers, lits, lits coffres, têtes de lit, canapés, fauteuils, banquettes, poufs, accessoires textiles, produits d’ameublement, produits de décoration et meubles connexes.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de VOOBY PARIS et du Client dans le cadre de la vente en ligne, de la commande, du paiement, de la livraison, du droit de rétractation, du service après-vente, des garanties et du règlement des litiges.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé, et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique l’empêchant de conclure valablement un contrat.
Avant toute validation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Cette case ne doit pas être pré-cochée.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement.
La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la validation de la commande. VOOBY PARIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site VOOBY PARIS, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits : dimensions, coloris, matières, composition, type de mousse, type de sommier, options, poids, nombre de colis, délai indicatif de préparation ou de livraison, conditions d’entretien et conditions particulières éventuelles.
Le Client doit prendre connaissance de la fiche produit avant de passer commande. Le choix du produit, de ses dimensions, de sa couleur, de sa fermeté, de ses options et de son usage relève de la responsabilité du Client.
VOOBY PARIS présente les produits avec le plus grand soin. Toutefois, les photographies, visuels, mises en ambiance, rendus 3D, teintes et textures affichés sur le site ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison du réglage des écrans, de la luminosité, des bains de tissu, des variations de matière ou de la fabrication artisanale ou semi-artisanale.
Les dimensions indiquées peuvent présenter une tolérance raisonnable liée à la fabrication, notamment pour les produits rembourrés, tapissés, cousus, garnis ou fabriqués artisanalement. Sauf indication contraire, une tolérance d’environ 1 à 3 cm peut être admise, sans que cela constitue automatiquement un défaut de conformité.
Les variations légères de teinte, de grain, de couture, de tension de tissu, de rembourrage ou de finition, lorsqu’elles sont liées à la nature des matériaux ou à la fabrication artisanale, ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’altèrent pas l’usage normal du produit.
ARTICLE 3 – PRODUITS PERSONNALISÉS OU SUR MESURE
Certains produits peuvent être confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : dimensions spéciales, tissu spécifique hors catalogue standard, coloris spécial, configuration particulière, adaptation technique, modification demandée par le Client ou fabrication sur mesure.
Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, le Client est informé avant validation de la commande que le droit de rétractation légal ne s’applique pas, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.
Cette exclusion ne concerne pas automatiquement les produits standards proposés sur le site avec des choix habituels de dimensions ou de coloris. Elle s’applique uniquement lorsque la personnalisation rend le produit spécifique au Client et difficilement revendable dans les conditions normales.
Lorsqu’un produit est concerné par cette exception, l’information est indiquée sur la fiche produit, dans le panier ou dans le récapitulatif de commande.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, frais d’installation, frais de montage, options payantes ou services complémentaires, sauf indication contraire.
Le prix total dû par le Client est indiqué avant validation définitive de la commande. Il comprend le prix des produits, les taxes applicables, les frais de livraison sélectionnés, les options choisies et les éventuels services complémentaires.
VOOBY PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire ou manifestement incohérent avec la valeur réelle du produit, VOOBY PARIS se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Les promotions, remises, codes de réduction, offres de lancement ou offres spéciales sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux.
ARTICLE 5 – ÉCO-PARTICIPATION ET ENVIRONNEMENT
VOOBY PARIS commercialise des produits pouvant relever de la filière des éléments d’ameublement, notamment des matelas, sommiers, lits, lits coffres, têtes de lit, canapés, fauteuils, banquettes, poufs, coussins, surmatelas et accessoires d’ameublement.
La Literie de Saint-Omer est enregistrée auprès d’Ecomaison pour la filière des éléments d’ameublement sous le numéro 0103056.
Lorsque l’éco-participation est applicable, elle permet de financer la collecte, le tri, le réemploi, la réparation, la réutilisation ou le recyclage des produits en fin de vie.
Le prix des produits intègre la contribution environnementale obligatoire, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette contribution environnementale permet de financer le dispositif de tri, de réutilisation ou de recyclage des éléments d’ameublement.
Les acheteurs et revendeurs successifs du produit doivent faire apparaître sur leurs factures le montant de l’éco-contribution acquittée par le metteur sur le marché du produit et informer les acheteurs successifs que cette éco-contribution permet la collecte et le traitement du produit en fin de vie.
Le Client s’engage à respecter les consignes de tri figurant sur les produits, emballages, notices ou informations communiquées par VOOBY PARIS.
ARTICLE 6 – COMMANDE
La commande s’effectue sur le site VOOBY PARIS.
Le processus de commande comprend notamment :
-
le choix du produit ;
-
le choix des dimensions, coloris, options ou services éventuels ;
-
l’ajout au panier ;
-
la vérification du panier ;
-
la saisie des informations de livraison et de facturation ;
-
le choix du mode de livraison ;
-
le choix du mode de paiement ;
-
l’acceptation des présentes CGV ;
-
la validation de la commande avec obligation de paiement.
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, email, téléphone, étage, digicode, code d’accès, contraintes d’accès, dimensions des portes, escaliers, ascenseurs, couloirs et zones de passage.
Le Client est responsable des informations fournies. Toute erreur ou omission pouvant entraîner une impossibilité de livraison, une relivraison, un stockage, un retour ou des frais supplémentaires pourra être mise à la charge du Client.
Après validation, un email de confirmation de commande est envoyé au Client à l’adresse email communiquée. Cet email récapitule les informations essentielles de la commande.
La vente est considérée comme définitive après confirmation de commande et encaissement complet du prix, sous réserve des cas d’annulation prévus aux présentes CGV.
VOOBY PARIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, d’indisponibilité du produit, d’impossibilité matérielle de livraison ou de demande anormale.
ARTICLE 7 – SÉCURISATION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le site utilise des moyens de paiement sécurisés. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sélectionnés et ne sont pas conservées par VOOBY PARIS dans des conditions permettant leur réutilisation frauduleuse.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, VOOBY PARIS peut demander au Client des justificatifs complémentaires avant l’expédition ou la livraison d’une commande : pièce d’identité, justificatif de domicile, confirmation bancaire, ou tout élément permettant de vérifier la cohérence de la commande.
À défaut de transmission des documents demandés dans le délai indiqué, VOOBY PARIS pourra suspendre ou annuler la commande et rembourser les sommes déjà versées.
VOOBY PARIS se réserve également le droit de refuser une commande lorsque les informations transmises apparaissent incomplètes, incohérentes ou frauduleuses.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en euros, en totalité au moment de la commande, sauf solution de paiement fractionné proposée sur le site.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils peuvent notamment comprendre, selon disponibilité : carte bancaire, virement bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Stripe, Alma, Oney, Younited ou tout autre prestataire indiqué au moment du paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué selon les modalités du prestataire de paiement.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande n’est traitée qu’après réception effective des fonds. À défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, VOOBY PARIS pourra annuler la commande.
En cas de paiement fractionné ou de financement par un prestataire tiers, les conditions applicables sont celles du prestataire concerné. Le Client est invité à consulter et accepter les conditions de ce prestataire avant validation du paiement. Tout refus de financement par le prestataire entraîne l’annulation de la commande.
VOOBY PARIS ne peut être tenue responsable d’un refus de paiement ou de financement par un prestataire tiers.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de La Literie de Saint-Omer jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par VOOBY PARIS, prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication.
Les délais de préparation, d’expédition ou de livraison sont indiqués sur la fiche produit ou au moment de la commande. Ils sont exprimés en jours ouvrés ou en semaines, sauf mention contraire.
En cas de commande comportant plusieurs produits avec des délais différents, la livraison peut être effectuée en une seule fois selon le délai le plus long, sauf accord contraire ou possibilité de livraison fractionnée.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, VOOBY PARIS informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer :
-
un produit équivalent ;
-
un délai supplémentaire ;
-
une modification de commande ;
-
ou un remboursement.
En cas de remboursement pour indisponibilité, celui-ci intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
ARTICLE 11 – MODIFICATION OU ANNULATION AVANT LIVRAISON
Après validation, la commande est ferme.
Toute demande de modification ou d’annulation avant livraison doit être adressée rapidement au service client par écrit à l’adresse : contact@voobyparis.fr.
VOOBY PARIS fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte la demande si la commande n’est pas encore en préparation, en fabrication, en expédition ou remise au transporteur.
Pour les produits standards non expédiés, l’annulation peut être acceptée par VOOBY PARIS et donnera lieu au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Pour les produits personnalisés, sur mesure ou fabriqués selon les spécifications du Client, l’annulation ne pourra être acceptée que si la fabrication n’a pas commencé. Si la fabrication a commencé, l’annulation pourra être refusée.
Lorsque la commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, les frais de transport, de retour, de stockage ou de relivraison éventuellement engagés pourront rester à la charge du Client, sous réserve des droits légaux applicables au consommateur.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
12.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, selon les zones desservies par les transporteurs partenaires.
Certaines zones peuvent faire l’objet de restrictions ou de frais supplémentaires, notamment les îles, zones difficiles d’accès, zones montagneuses, Corse, Monaco ou zones non desservies.
Les zones effectivement livrables et les frais applicables sont indiqués avant validation de la commande.
12.2 Modes de livraison
Selon les produits et les options disponibles, la livraison peut être proposée :
-
en pied d’immeuble ou devant domicile ;
-
à la première porte accessible ;
-
à l’étage ;
-
dans la pièce de destination ;
-
avec déballage ;
-
avec montage ou installation ;
-
en retrait atelier ou dépôt, si cette option est proposée.
La prestation exacte choisie par le Client est indiquée avant paiement.
À défaut d’option spécifique payante, la livraison s’entend comme une livraison standard, sans montage, sans installation et sans reprise d’emballage.
12.3 Accessibilité du logement
Avant de commander, le Client doit vérifier que les produits et colis peuvent être livrés dans son logement : largeur des portes, couloirs, escaliers, ascenseur, virages, hauteur sous plafond, stationnement, accès camion, digicode et règlement de copropriété.
Les dimensions et poids des colis sont indiqués lorsqu’ils sont disponibles sur la fiche produit ou communiqués sur demande.
En cas d’impossibilité de livraison due à une erreur du Client, une absence au rendez-vous, une adresse incorrecte, un accès impossible, un refus injustifié ou des informations incomplètes, des frais supplémentaires pourront être facturés : relivraison, retour, stockage, manutention ou changement de prestation.
12.4 Rendez-vous de livraison
Lorsque la livraison s’effectue sur rendez-vous, le Client doit être présent ou représenté pendant tout le créneau fixé avec le transporteur.
En cas d’absence du Client au rendez-vous, le transporteur pourra facturer une nouvelle livraison. Ces frais pourront être répercutés au Client.
12.5 Retard de livraison
En cas de retard prévisible, VOOBY PARIS informe le Client dès qu’elle en a connaissance.
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut contacter le service client afin qu’une solution soit recherchée.
Lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client, le Client consommateur peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après avoir mis VOOBY PARIS en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf si le délai de livraison constituait une condition essentielle expressément indiquée.
12.6 Réception des produits et réserves
À la livraison, le Client doit vérifier l’état des colis et, lorsque cela est possible, l’état des produits en présence du transporteur.
En cas d’anomalie visible, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison avant signature. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sont insuffisantes.
Exemples de réserves précises :
-
« Colis n°1 refusé : carton ouvert, tissu du canapé déchiré côté gauche » ;
-
« Tête de lit reçue avec angle cassé visible après ouverture devant livreur » ;
-
« Colis n°2 manquant sur 4 colis prévus » ;
-
« Vérification impossible, le chauffeur refuse d’attendre le déballage ».
Si le produit est manifestement endommagé, incomplet ou inutilisable, le Client est invité à refuser le colis concerné.
Le Client doit ensuite contacter le service client dans les meilleurs délais à l’adresse contact@voobyparis.fr, avec photos du produit, des colis, des étiquettes transport et du bon de livraison.
L’absence de réserves précises peut compliquer le traitement d’un recours contre le transporteur, mais ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.
ARTICLE 13 – RETRAIT ATELIER OU DÉPÔT
Lorsque le retrait atelier ou dépôt est proposé, le Client doit prendre rendez-vous avant de se présenter.
Le jour du retrait, le Client doit présenter :
-
une pièce d’identité ;
-
l’email de confirmation de commande ;
-
le cas échéant, une procuration si une autre personne retire la commande.
Le Client doit vérifier les produits lors du retrait. Le chargement, l’arrimage et le transport après retrait sont effectués sous la responsabilité du Client.
Les produits mis à disposition doivent être retirés dans le délai indiqué au Client. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés après information préalable du Client.
ARTICLE 14 – REPRISE DE L’ANCIEN MOBILIER
Conformément aux règles applicables à la reprise des produits usagés, le Client peut demander la reprise de son ancien mobilier ou produit de literie dans la limite d’un produit repris pour un produit neuf livré de même type ou équivalent.
La reprise est gratuite lorsqu’elle est applicable et demandée dans les conditions prévues.
Pour bénéficier de la reprise, le Client doit en faire la demande au plus tard lors de la commande ou selon les modalités indiquées sur le site. La reprise doit être organisée avec le transporteur avant la livraison.
Le produit repris doit :
-
être de même type ou équivalent au produit livré ;
-
être démonté si nécessaire ;
-
être accessible au même endroit que la livraison ;
-
ne présenter aucun risque sanitaire ou de sécurité ;
-
être correctement emballé lorsqu’il s’agit de literie ou de textiles ;
-
ne pas comporter d’éléments dangereux, coupants, contaminés ou infestés.
VOOBY PARIS ou le transporteur peut refuser la reprise si les conditions ne sont pas respectées, si le produit à reprendre n’est pas similaire, si l’accès est impossible, ou si la reprise présente un risque pour le personnel.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE
Toute réclamation doit être adressée au service client ou au service après-vente par écrit à l’adresse :
La demande doit contenir, lorsque cela est possible :
-
le numéro de commande ;
-
le nom et prénom du Client ;
-
les coordonnées du Client ;
-
le produit concerné ;
-
une description précise du problème ;
-
des photos ou vidéos du produit ;
-
des photos de l’emballage ;
-
une copie du bon de livraison avec réserves, le cas échéant.
VOOBY PARIS s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Un délai de traitement indicatif de 48 à 72 heures ouvrées peut être nécessaire pour analyser les éléments transmis.
Selon la situation, VOOBY PARIS pourra proposer :
-
l’envoi d’une pièce détachée ;
-
une réparation ;
-
un remplacement ;
-
une reprise du produit ;
-
un remboursement ;
-
un geste commercial ;
-
ou toute autre solution adaptée.
Ces solutions sont proposées sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.
Le Client ne doit pas jeter le produit, ses pièces ou son emballage avant accord écrit du service client, lorsque cela est nécessaire au traitement du dossier.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
16.1 Principe
Pour les achats effectués à distance sur le site VOOBY PARIS, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
16.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier clairement sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours :
-
par email à : contact@voobyparis.fr ;
-
par courrier à : LA LITERIE DE SAINT-OMER – VOOBY PARIS, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France ;
-
ou via le formulaire de contact du site, si disponible.
Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, mais ce formulaire n’est pas obligatoire.
Le simple refus de livraison ou le simple retour du produit sans déclaration claire ne suffit pas nécessairement à exercer valablement le droit de rétractation.
16.3 Retour des produits
Après notification de sa rétractation, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits.
Les produits doivent être retournés complets, avec accessoires, notices, pieds, visserie, pièces, protections, et dans leur emballage d’origine ou dans un emballage adapté au transport.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute utilisation excessive, détérioration, salissure, montage abusif, trace d’usage, odeur, tache, choc ou retour incomplet pourra donner lieu à une retenue correspondant à la dépréciation du produit.
Les produits doivent être protégés correctement pour le transport retour. En cas de retour mal emballé entraînant une détérioration du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
16.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de VOOBY PARIS, produit non conforme, produit défectueux couvert par une garantie légale, ou disposition contraire indiquée au moment de la commande.
Pour les produits pouvant être retournés par voie postale, le Client peut utiliser le transporteur de son choix avec suivi.
Pour les produits volumineux ne pouvant pas être retournés normalement par La Poste, le Client peut organiser lui-même le retour ou demander à VOOBY PARIS de proposer un transporteur partenaire.
À titre indicatif, les frais de retour avec transporteur partenaire peuvent varier selon le produit, le poids, le volume, le lieu de reprise et la zone géographique :
-
petits accessoires : environ 9 € à 25 € ;
-
tête de lit : environ 49 € à 89 € ;
-
matelas : environ 69 € à 149 € ;
-
sommier : environ 69 € à 149 € ;
-
lit ou lit coffre : environ 119 € à 249 € ;
-
canapé ou produit très volumineux : environ 119 € à 299 €.
Le coût exact est communiqué au Client avant organisation de la reprise lorsque VOOBY PARIS propose un transporteur partenaire.
16.5 Remboursement
En cas de rétractation valable, VOOBY PARIS rembourse le Client des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle VOOBY PARIS est informée de la décision de rétractation.
VOOBY PARIS peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
16.6 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
-
aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
-
aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison, uniquement dans les cas prévus par la loi ;
-
aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, lorsque cette exception est applicable.
Toute exception sera indiquée clairement avant validation de la commande.
ARTICLE 17 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par VOOBY PARIS bénéficient des garanties légales applicables :
-
garantie légale de conformité ;
-
garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
17.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi, notamment si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient tardivement, occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
17.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
17.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter le service après-vente à l’adresse :
Il doit fournir :
-
le numéro de commande ;
-
une description du défaut ;
-
des photos ou vidéos ;
-
la preuve d’achat ;
-
tout élément utile à l’analyse du dossier.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
-
d’une mauvaise utilisation ;
-
d’un montage incorrect réalisé par le Client ;
-
d’un non-respect des notices ou conseils d’entretien ;
-
d’une surcharge ou utilisation anormale ;
-
d’une exposition excessive à l’humidité, à la chaleur, au soleil ou à des produits chimiques ;
-
d’une usure normale ;
-
d’un défaut d’entretien ;
-
d’une modification ou réparation réalisée sans accord écrit de VOOBY PARIS ;
-
d’une utilisation professionnelle intensive lorsque le produit est vendu pour un usage domestique.
Ces exclusions ne peuvent toutefois pas priver le Client consommateur de ses garanties légales lorsque les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 18 – GARANTIE COMMERCIALE ÉVENTUELLE
VOOBY PARIS peut proposer, selon les produits, une garantie commerciale complémentaire.
Lorsqu’elle existe, cette garantie est précisée sur la fiche produit ou dans un document spécifique remis au Client. Elle indique sa durée, son contenu, son prix éventuel, son champ d’application et ses modalités de mise en œuvre.
La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales. Elle s’ajoute aux droits légaux du consommateur.
ARTICLE 19 – PACK SÉRÉNITÉ OU SERVICES OPTIONNELS
VOOBY PARIS peut proposer un service optionnel appelé « Pack Sérénité » ou tout autre nom commercial.
Ce service n’est applicable que s’il est expressément proposé sur le site et ajouté à la commande par le Client.
Le contenu exact du Pack Sérénité doit être indiqué avant paiement. Il peut notamment comprendre, selon l’offre affichée :
-
une extension de délai de retour ;
-
une prise en charge partielle ou totale des frais de retour ;
-
un traitement prioritaire du dossier SAV ;
-
une garantie commerciale complémentaire ;
-
ou tout autre avantage clairement indiqué.
Le prix du Pack Sérénité, sa durée, ses limites, ses exclusions et ses conditions de remboursement doivent être affichés avant validation de la commande.
Le Pack Sérénité ne peut pas réduire les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation légal et les garanties légales.
Si aucun Pack Sérénité n’est proposé au moment de la commande, le présent article ne s’applique pas.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
Les produits vendus par VOOBY PARIS sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux produits proposés, sous réserve des informations spécifiques indiquées sur les fiches produits.
VOOBY PARIS ne peut être tenue responsable :
-
d’une mauvaise utilisation du produit ;
-
d’une utilisation contraire à la notice ;
-
d’un choix inadapté du Client ;
-
d’une erreur d’adresse ou d’information fournie par le Client ;
-
d’une impossibilité de livraison liée à l’accessibilité du logement ;
-
d’un dommage causé par un tiers ;
-
d’un événement de force majeure.
Le Client est responsable du choix du produit, de ses dimensions, de sa compatibilité avec son logement et de son usage.
VOOBY PARIS ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes commerciales ou pertes de chance, notamment lorsque le Client agit à des fins professionnelles.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité de VOOBY PARIS est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale contraire.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
VOOBY PARIS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, blocage des transports, guerre, épidémie, décision administrative, rupture exceptionnelle d’approvisionnement, panne majeure, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
En cas de force majeure prolongée, les parties se rapprocheront afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des commandes, VOOBY PARIS collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des ventes, paiements, livraisons, factures, service après-vente, garanties et obligations légales.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande : transporteurs, prestataires de paiement, prestataires informatiques, comptables, assureurs ou autorités légalement habilitées.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter VOOBY PARIS à l’adresse suivante :
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 23 – AVIS CLIENTS
VOOBY PARIS peut permettre aux Clients de publier des avis sur les produits, le service ou l’expérience d’achat.
Lorsque des avis sont publiés, VOOBY PARIS indique de manière claire si les avis font l’objet d’une vérification, comment cette vérification est réalisée, si les avis sont modérés, et les critères de publication ou de rejet.
VOOBY PARIS s’interdit de publier de faux avis, de modifier des avis afin d’en changer le sens, ou de présenter comme vérifiés des avis qui ne le sont pas.
Les avis injurieux, diffamatoires, publicitaires, discriminatoires, sans lien avec le produit ou contraires à la loi peuvent être refusés ou retirés.
ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site VOOBY PARIS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle : textes, photographies, vidéos, logos, marques, design, éléments graphiques, fiches produits, créations, agencements et contenus.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, copie ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de VOOBY PARIS est interdite.
Le Client s’interdit d’utiliser les visuels, textes ou créations du site à des fins commerciales, concurrentes ou frauduleuses.
ARTICLE 25 – CODES PROMOTIONNELS, OFFRES ET CARTES CADEAUX
Les codes promotionnels, remises, offres de lancement ou avantages commerciaux sont valables uniquement pendant la durée indiquée et selon les conditions précisées au moment de leur émission.
Ils peuvent être limités à certains produits, montants minimums, catégories, clients ou périodes.
Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et ne peuvent être échangés contre de l’argent.
En cas d’annulation ou de retour d’une commande ayant bénéficié d’une réduction, le remboursement est calculé sur le montant réellement payé par le Client.
Les cartes cadeaux, si elles sont proposées, sont valables selon les conditions indiquées lors de leur achat. En cas de rétractation sur une carte cadeau non utilisée, les conditions légales applicables seront respectées.
ARTICLE 26 – CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes CGV s’appliquent principalement aux consommateurs et non-professionnels.
Lorsqu’un Client professionnel commande sur le site, il déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Sauf disposition légale contraire, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Les garanties légales réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux ventes entre professionnels, sauf dispositions impératives contraires. Le Client professionnel bénéficie des garanties prévues par le Code civil, notamment la garantie des vices cachés.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, VOOBY PARIS pourra appliquer les pénalités de retard prévues par la loi ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de La Literie de Saint-Omer, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Si le Client consommateur n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé à VOOBY PARIS une réclamation écrite, par courrier ou courriel, datée, rappelant les circonstances ayant donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous.
Le Client pourra saisir le médiateur s’il a reçu une réponse écrite négative de VOOBY PARIS ou en l’absence de réponse deux mois après l’envoi de sa réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, VOOBY PARIS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
Ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l'Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. La médiation ne peut être engagée qu’à l’initiative du consommateur.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable :
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence du tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de La Literie de Saint-Omer, sauf disposition impérative contraire.
ARTICLE 29 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
La clause concernée serait remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initial, dans le respect de la loi applicable.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande éligible au droit de rétractation.
À l’attention de :
LA LITERIE DE SAINT-OMER – VOOBY PARIS
6 rue d’Armaillé
75017 Paris, France
Email : contact@voobyparis.fr
Je soussigné(e) :
Nom et prénom :
Adresse :
Email :
Téléphone :
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Produit concerné :
Je demande le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.
Fait à :
Le :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi papier :
ANNEXE 2 – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, qui lui permet d’obtenir une réduction de prix ou un remboursement intégral contre restitution du bien lorsque les conditions légales sont réunies.